Promesse de vente ou Compromis de vente : Quelle différence et quel engagement ? ?

1. Le Compromis de Vente (Promesse Synallagmatique de Vente) 🤝

C'est la forme la plus courante.

• Engagement réciproque : C'est un engagement bilatéral. Le vendeur s'engage à vendre et l'acheteur s'engage à acheter aux conditions définies.

• Valeur juridique : Il vaut vente dès la signature, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives (financement, absence de droit de préemption, etc.).

• Indemnité d'immobilisation : L'acheteur verse un acompte (5% à 10% du prix) appelé "dépôt de garantie" qui est séquestré chez le notaire. Si l'acheteur se rétracte sans motif légitime, il perd cette somme.

2. La Promesse de Vente (Promesse Unilatérale de Vente) 🖋️

Un contrat qui lie principalement le vendeur.

• Engagement unilatéral : Seul le vendeur est immédiatement engagé à vendre le bien à l'acheteur. L'acheteur, quant à lui, dispose d'une option d'achat pour une durée limitée.

• Indemnité d'immobilisation : L'acheteur verse une indemnité (souvent 10%) en contrepartie de cette option. S'il lève l'option, l'indemnité est déduite du prix. S'il renonce, il perd l'indemnité.

• Formalités : La promesse de vente doit être enregistrée auprès des impôts dans les 10 jours suivant sa signature.

3. Les points communs (Conditions Suspensives et Délai SRU) 🛡️

Quel que soit l'avant-contrat choisi, certaines protections s'appliquent.

• Délai de rétractation (Loi SRU) : L'acheteur non professionnel dispose d'un délai de 10 jours après la notification de l'avant-contrat pour se rétracter sans justification.

• Conditions suspensives : Elles sont incluses dans les deux types de contrats (notamment l'obtention du prêt bancaire). Si elles ne sont pas réalisées, le contrat est annulé sans pénalité pour l'acheteur.